Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Démarches : Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit : . du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, . du notaire, . du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs. Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Pièces à fournir par chaque partenaire : . Convention de Pacs Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs. La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...). Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires). Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. . Actes de naissance et pièce d'identité Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : . Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) . Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport) . Attestations sur l'honneur . Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs . Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs. . Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger . Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03. . Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) . Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr . Si l'un des partenaires est divorcé . Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage portant la mention du divorce.A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. . Si l'un des partenaires est veuf . Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès. Enregistrement et publicité du Pacs Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs. Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Naissance
Cimetière
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. Pièces à fournir . Certificat établi par le médecin ou la sage-femme. . La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté . L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance . Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Déclaration de Décès
Décès Autres démarchesDeux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) et ne pas être marié en France ou à l'étranger. Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage. Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : . 1 pièce d'identité . 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux, . Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) . 1 copie intégrale de l'acte de naissance : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger. Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents. . Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire . Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage. A savoir : Dans certains cas, une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil. L'officier de l'état civil peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. Publication des bans : Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. Célébration du mariage : La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Mariage NaissanceMariage
Cimetière PACSAutres démarches administratives
Qui peut être inhumé à Monnières ? . Les personnes domiciliées à Monnières quel que soit leur lieu de décès, . Les personnes décédées à Monnières quel que soit la ville de leur domicile, . Les personnes titulaires d'une concession dans le cimetière de Monnières quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès. Comment acquérir ou renouveler une concession ? Les personnes souhaitant acquérir ou renouveler une concession dans le cimetière de Monnières sont priées de contacter la mairie.
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. La famille peut effectuer cette démarche au service de l’état-civil de sa commune ou s’adresser pour les formalités à un organisme de pompes funèbres. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Pièces à fournir . Pièce d’identité appartenant au défunt, . Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage, . Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. La personne doit signer l'acte de décès.
Vous pouvez à présent commander directement vos timbres fiscaux sur le site suivant timbres.impot.gouv.fr www.service-public.fr
aux portes du Grand DOLE
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